CONDITIONS COMMERCIALES


Les conditions commerciales définissent en détail et précisent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur. Toutes les relations contractuelles sont concluent conformément à la législation de la République tchèque. Si la partie contractuelle représente un consommateur, les relations qui ne sont pas réglées par les conditions contractuelles, se règlent par le code du commerce (n° 40/1964 Sb.) et par la loi de protection du consommateur (n° 634/1992 Sb.), aux termes des règles de droit ultérieurs. En cas où la partie contractuelle représente un entrepreneur, les relations qui ne sont pas réglées par les conditions commerciales et qui se rapportent à l’entrepreneur, se règlent par le code du commerce n° 513/1991 du R., aux termes des règles de droit ultérieurs.
 

Au moment de la conclusion du contrat d’achat, l’acheteur est obligé de respecter les conditions commerciales et l’acheteur exprime son accord avec ces dernières. Par la conclusion du contrat d’achat l’acheteur affirme sa connaissance des conditions commerciales et qu’il les admet. En se qui concerne des conditions commerciales, avant la passation de la commande, l’acheteur est prévenu des conditions commerciales et il a possibilité d’en prendre connaissance. Les conditions commerciales font partie intégrale du contrat conclu. Le contrat est conclu dans la langue tchèque, si des circonstances du côté du vendeur ou de l’acheteur ne l’empêchent pas, il est possible de conclure le contrat dans une autre langue compréhensible pour les deux parties.


Conditions de livraison


Les livraisons seront réalisées dans un délai le plus court possible, et cela normalement dans un délai de dix jours ouvrables; dans des cas extraordinaires, le délai de livraison peut être plus long. On trouve à l’accomplissement de la livraison une transmission de l’objet à l’adresse indiquée. Le transport à l’adresse de destination est assuré par le vendeur. L’envoi en liaison avec la marchandise: un document fiscal (facture) et le mode d’emploi de l’utilisation du produit.
Nous assurons le transport sur tout le territoire de la République tchèque. Nous distinguons les frais de transport selon la modalité choisie.
 

Responsabilité des endommagements des articles


Avant la première utilisation l’acheteur est obligé d’étudier les conditions de garantie, y compris le mode d’emploi tchèque, et de se régler systématiquement avec ces informations, dans le cas contraire, il s’expose à un risque d’endommagement de l’article par une utilisation incorrecte et dans le cadre de son droit résultant de la responsabilité du défaut, il ne pourra pas se prévaloir du défaut produit. Le délai de garantie commence au moment de la réception de l’article par l’acheteur.
Si l’acheteur n’est pas un consommateur, il est obligé d’examiner l’article lors de sa réception. Si on constate un endommagement, on établit un rapport d’endommagement et le vendeur est obligé d’appliquer une diminution du prix adéquate à la livraison ou de livrer un autre produit correct. Il est impossible de reconnaître des réclamations ultérieures d’endommagement mécanique du produit.
Dans son propre intérêt, le consommateur devrait faire ses réserves, ainsi, il évite des problèmes ultérieurs résultant de la responsabilité des défauts produits en conséquence du transport car en cas de la réclamation éventuelle, on argumente d’un fait qu’il a réceptionné l’article livré sans réserves.
 

Condition de garantie


En cas d'achat d'article de consommation, le délai de garantie légal est de 24 mois, mais il est possible d’établir un délai plus long par mention dans la garantie. La garantie ne se rapporte pas à l’usure courante de l’article produite par utilisation courante. C’est pourquoi il est impossible de prendre pour défaut une durée de vie plus courte par rapport à la durée de l’usure citée et produite par l’utilisation habituelle. Ce fait est pris au compte en cas de réclamation éventuelle.
 

Protection des données personnelles
 

La firme BETA, la compagnie commerciale, SARL préserve votre confidentialité et elle se règle par la loi numéro 101/2000 du R., sur la protection des données personnelles et des informations.
Elle ne donne pas vos données personnelles aux tiers. Les données personnelles des clients sont entièrement assurées contre tout abus. Par conclusion du contrat le client admet un traitement et une accumulation de ses données personnelles dans notre base de données après conclusion réussie du contrat, et cela jusqu'à la formulation écrite de son désaccord avec ce traitement. Du côté du vendeur, dans l’avenir, ce traitement et accumulation peut être utilisé pour le but d’une offre éventuelle d’affaire et de services au client. Le client a droit à l’accès de ses données personnelles ainsi qu’au droit a leur correction, y compris d’autres droits légaux conformément au § 21 de la loi n° 101/2000 du R., sur la protection des données personnelles. Du côté des sujets, une offre des données est volontaire, néanmoins la conclusion du contrat ou d’un autre engagement sont conditionnés par leur communication.
Les données saisies lors de l’enregistrement :
En tant que client vous êtes obligé lors de votre enregistrement d’indiquer les données suivantes. Si vous êtes une personne physique, il s’agit des données suivantes:
• Prénom et nom
• Adresse postale complète
• Adresse électronique
Ces informations sont nécessaires pour votre identification en tant qu’acheteur. Nous les utilisons pour la réalisation et la comptabilisation de votre paiement pour l’article acheté, pour but d’une bonne livraison ainsi que pour une bonne communication avec vous.
Si vous demandez une livraison à une autre adresse qu’à l’adresse indiquée, vous pouvez indiquer encore l’adresse différente de livraison. Si vous achetez en tant que personne morale, vous êtes obligés d’indiquer également les données suivantes de votre société:
• Dénomination de la société
• Adresse postale complète
• Adresse électronique
• SIREN
• SIRET
Ces renseignements nous permettent d’effectuer les opérations comptables nécessaires, établir le document fiscal habituellement exigé par les deux parties, éventuellement identifier votre paiement exécuté par virement bancaire.
 

Explications des notions


Fournisseur/vendeur: est une personne agissant lors de la conclusion et accomplissement du contrat dans le cadre de son activité commerciale ou une autre activité d’entreprise. C’est un entrepreneur qui fournit directement ou par intermédiaire d'autres entrepreneurs des produits à l'acheteur ou offre des services.
Acheteur: le consommateur est une personne n’agissant pas lors de la conclusion et de l’accomplissement du contrat dans le cadre de son activité commerciale ou une autre activité d’entreprise. C'est une personne physique ou morale achetant des produits ou offrant des services dans un autre but que pour l'entreprise avec ces produits ou services.
Acheteur n’étant pas consommateur: c’est un entrepreneur qui achète des produits ou utilise des services pour le but de son exploitation de ces produits ou ces services. Cet acheteur se règle par les conditions commerciales en étendue qui le concernent et par le code du commerce.
Contrat d’achat: la commande de l’acheteur est une proposition du contrat d’achat et le propre contrat d’achat est conclu au moment de la remise de la confirmation de la commande de la part du vendeur. Dès ce moment se créent entre l’acheteur et le vendeur des droits et les obligations mutuelles.